Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique TafPro, éditée par TafPro SAS. Elles définissent les modalités de mise en relation entre les utilisateurs « Clients » et les utilisateurs « Artisans » (ci-après ensemble les « Utilisateurs ») pour la réalisation de prestations de maintenance et de dépannage au Burkina Faso, ainsi que les conditions de tarification, de paiement et de contrôle applicables à ces prestations.

Toute utilisation de la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, dans les conditions prévues par la plateforme.

Article 2 : Accès et inscription

L'accès à la plateforme est ouvert aux personnes physiques et morales pouvant légalement contracter.

L'inscription nécessite la création d'un compte, l'acceptation des présentes CGU et le renseignement d'informations exactes, complètes et à jour.

TafPro peut refuser, suspendre ou subordonner une inscription à la production de justificatifs complémentaires lorsque cela est nécessaire notamment pour vérifier l'identité, l'éligibilité ou la sécurité du compte.

Article 3 : Rôle de TafPro et étendue de sa responsabilité

TafPro est une plateforme technologique d'intermédiation. Elle n'est ni l'employeur des Artisans, ni le donneur d'ordre des Clients. Sauf engagement exprès contraire prévu par les présentes CGU, la relation contractuelle relative à l'exécution matérielle de la prestation est établie directement entre le Client et l'Artisan.

TafPro assume ses propres obligations contractuelles, notamment celles relatives à la vérification préalable des Artisans, à la mise à disposition d'un catalogue de prestations à tarif encadré, au contrôle des montants déclarés, à la gestion opérationnelle de la plateforme, à la médiation et à la garantie définie à l'Article 11.

L'Artisan reste responsable de l'exécution technique de la prestation. TafPro répond de ses propres obligations contractuelles et des engagements qu'elle prend expressément dans les présentes CGU.

Article 4 : Vérification et suivi des Artisans

TafPro procède à une vérification préalable de chaque Artisan avant son admission sur la plateforme, portant notamment sur son identité, ses compétences déclarées et, lorsque disponibles, ses références. Cette vérification initiale ne constitue pas une garantie absolue de la qualité future du travail réalisé.

TafPro assure un suivi de la conformité tarifaire et, dans la mesure de ses moyens et des informations dont elle dispose, du respect des règles de la plateforme. Ce suivi peut donner lieu à des contrôles, demandes de justification, mesures correctives, suspension ou résiliation du compte conformément aux présentes CGU.

Article 5 : Catalogue des prestations et modalités de demande

Pour chaque catégorie de service proposée sur la plateforme, TafPro peut mettre à disposition des Clients un catalogue de prestations types, chacune assortie d'un tarif de main-d'œuvre fixe, communiqué avant toute validation de la demande.

Le Client dispose notamment des modalités suivantes :

1. Prestation identifiée :le Client sélectionne directement, parmi le catalogue, la prestation correspondant à son besoin. Le tarif de main-d'œuvre correspondant constitue le montant de référence de l'intervention, sous réserve des dispositions relatives aux majorations et travaux supplémentaires.
2. Diagnostic :lorsque le Client ne peut identifier précisément la panne, il sollicite l'intervention d'un Artisan pour diagnostic, moyennant un forfait fixe communiqué avant validation. Ce forfait est régi par l'Article 12.

Certaines prestations peuvent, en raison de leur nature technique, n'être accessibles que par la voie du diagnostic.

Article 6 : Décomposition du prix — main-d'œuvre et matériaux

Le prix total d'une intervention peut comprendre deux éléments distincts :

1. La main-d'œuvre, correspondant au tarif de la prestation défini sur la plateforme, est réglée par l'intermédiaire du circuit de paiement applicable à TafPro, conformément à l'Article 9.
2. Les matériaux éventuellement nécessaires à l'exécution de la prestation sont réglés directement par le Client à l'Artisan, en dehors du circuit de paiement de la main-d'œuvre de TafPro.

Lorsque le montant estimé des matériaux est communiqué avant intervention, il l'est à titre indicatif. Le montant définitivement dû correspond au coût réellement engagé et justifié par un reçu ou tout autre justificatif approprié que l'Artisan doit fournir au Client.

TafPro peut effectuer un contrôle de cohérence des montants déclarés et demander les justificatifs nécessaires. Les sommes réglées directement par le Client à l'Artisan au titre des matériaux ne constituent pas des sommes encaissées par TafPro pour son propre compte.

Lorsque cela est pertinent, la pièce remplacée est laissée au Client, sous réserve de sa nature et des règles applicables.

Article 7 : Modification du prix en cours d'intervention

Le tarif de main-d'œuvre accepté par le Client lors de la validation de sa demande constitue le montant de référence de l'intervention.

Toute augmentation de ce montant, résultant notamment d'une requalification de la prestation ou de la nécessité d'une intervention supplémentaire constatée sur place, est subordonnée à l'accord exprès et préalable du Client, recueilli par un moyen mis à disposition par la plateforme avant l'exécution des travaux correspondants.

À défaut d'accord préalable, l'Artisan ne peut exécuter les travaux supplémentaires au titre de la demande concernée. Tout rapport faisant apparaître un montant supérieur au montant autorisé est traité conformément à l'Article 14.

Toute acceptation électronique effectuée par le Client dans les conditions prévues par la plateforme, notamment en réponse à une demande de validation d'un nouveau montant, est enregistrée et peut être conservée par TafPro à titre de preuve.

L'Artisan demeure libre de consentir une remise sur son tarif de main-d'œuvre, dans la limite et selon les modalités prévues par la plateforme. Une telle remise ne peut augmenter le prix dû par le Client.

Article 8 : Majoration pour urgence ou horaires particuliers

Une majoration du tarif de main-d'œuvre peut s'appliquer lorsque l'intervention est demandée en urgence, réalisée en dehors des horaires habituels, ou programmée un dimanche ou un jour férié. Le taux applicable est communiqué au Client avant toute validation définitive de sa demande.

Lorsque plusieurs motifs de majoration sont simultanément réunis, seul le taux le plus élevé est appliqué, sans cumul.

En cas de report de l'intervention à une date ou une heure ne justifiant plus la majoration initialement appliquée, celle-ci est supprimée. En cas de report conduisant à l'application d'une majoration supérieure, l'accord préalable du Client est requis.

Article 9 : Paiement

Le règlement de la main-d'œuvre s'effectue par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement partenaire de TafPro, selon les modalités et conditions applicables au service de paiement utilisé.

Lorsque le service de paiement permet la conservation temporaire des fonds jusqu'à la confirmation de l'exécution de la prestation, les fonds sont traités conformément aux règles et conditions du prestataire de services de paiement jusqu'à leur libération au bénéfice de l'Artisan, déduction faite, le cas échéant, de la commission prévue à l'Article 10.

TafPro n'agit pas en qualité de prestataire de services de paiement et n'entend pas se substituer au prestataire réglementé pour la fourniture des services de paiement.

En cas d'annulation ou de litige portant sur la main-d'œuvre, le traitement des fonds suit les règles et procédures du prestataire de paiement et les présentes CGU. TafPro peut demander au prestataire toute mesure prévue par le service applicable, notamment un remboursement ou une suspension du versement, lorsque les conditions sont réunies.

Le mécanisme de paiement de la main-d'œuvre ne s'applique pas au règlement des matériaux, effectué directement entre le Client et l'Artisan conformément à l'Article 6.

Article 10 : Commission

TafPro prélève une commission sur le montant de main-d'œuvre effectivement encaissé au titre de chaque intervention, à la charge de l'Artisan.

La commission est calculée selon le barème communiqué à l'Artisan et, le cas échéant, après prise en compte des remises autorisées conformément à l'Article 7. Elle porte sur la main-d'œuvre et ses éventuelles majorations, à l'exclusion des matériaux réglés directement par le Client.

Lorsque le circuit de paiement le permet, la commission est déduite automatiquement lors du versement de la rémunération à l'Artisan.

Article 11 : Garantie TafPro

La garantie prévue au présent article est une garantie contractuelle commerciale consentie par TafPro. Elle couvre exclusivement la réapparition, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exécution, du même désordre que celui ayant fait l'objet de l'intervention initiale.

Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, TafPro organise une nouvelle intervention sans frais de main-d'œuvre supplémentaire pour le Client. Cette intervention peut être réalisée par l'Artisan initial ou par un autre Artisan sélectionné par TafPro.

La garantie ne couvre pas les nouveaux matériaux rendus nécessaires par une cause étrangère à l'intervention initiale, une panne distincte, une mauvaise utilisation postérieure à l'intervention, une intervention réalisée par un tiers après l'intervention initiale, ni l'usure normale des éléments concernés.

Sauf accord exprès de TafPro, la garantie ne constitue pas une garantie générale de tous les éléments ou équipements sur lesquels l'Artisan est intervenu.

En cas de désaccord sur l'imputabilité du désordre à l'intervention initiale, TafPro peut procéder à une appréciation de premier niveau sur la base des informations et justificatifs disponibles, dans le cadre de la procédure prévue à l'Article 15. Cette appréciation ne prive aucune Partie de ses droits et recours.

Article 12 : Diagnostic

Le forfait de diagnostic est dû lorsque le diagnostic a effectivement été réalisé par l'Artisan, indépendamment de la décision ultérieure du Client d'accepter ou de refuser les travaux proposés.

Lorsque le Client accepte les travaux proposés à l'issue du diagnostic, le montant du forfait est déduit du montant de main-d'œuvre de l'intervention correspondante, selon les modalités communiquées par la plateforme.

Lorsque le Client refuse les travaux proposés, le forfait de diagnostic demeure dû et n'est pas remboursé, sous réserve des cas de remboursement prévus par les présentes CGU.

Lorsque le diagnostic n'a pu être réalisé pour une cause imputable à l'Artisan, notamment en cas de non-présentation sans motif légitime, le forfait n'est pas dû et toute somme déjà versée au titre du diagnostic est remboursée.

Lorsque le diagnostic n'a pu être réalisé du fait de l'absence du Client, d'un refus d'accès ou d'une impossibilité imputable au Client, les règles de l'Article 13 s'appliquent.

Article 13 : Annulation

Les modalités d'annulation d'une demande d'intervention varient selon son stade d'avancement.

• 13.1 Avant acceptation par un Artisan :le Client peut annuler sa demande sans frais tant qu'aucun Artisan ne l'a acceptée.
• 13.2 Après acceptation par un Artisan, avant déplacement :le Client peut annuler sa demande. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer lorsque la demande est annulée tardivement, selon le barème communiqué dans l'application avant ou au moment de l'acceptation.
• 13.3 Artisan déjà en déplacement :lorsque l'Artisan s'est déjà mis en route vers le lieu de l'intervention, une indemnité de déplacement peut être due par le Client selon le barème communiqué par la plateforme.
• 13.4 Artisan arrivé sur place, intervention non commencée :lorsque l'intervention ne peut débuter pour une cause imputable au Client, notamment son absence ou son refus d'accès, l'indemnité de déplacement prévue par la plateforme peut être due. Lorsque le déplacement avait pour objet un diagnostic, le forfait de diagnostic est traité conformément à l'Article 12.
• 13.5 Intervention commencée :les sommes correspondant aux travaux effectivement réalisés et validés, ainsi que les matériaux déjà acquis pour les besoins de l'intervention et justifiés, restent dues dans les limites prévues par les présentes CGU.
• 13.6 Artisan absent ou défaillant :lorsque l'Artisan ne se présente pas au rendez-vous convenu sans motif légitime et que la prestation n'a pas commencé, les sommes déjà versées au titre de la main-d'œuvre de l'intervention concernée sont remboursées selon les modalités du prestataire de paiement.
• 13.7 Force majeure :en cas d'événement répondant aux conditions de la force majeure et empêchant l'exécution de l'intervention, les Parties ne sont pas tenues aux obligations rendues impossibles par cet événement. Les sommes versées pour une prestation non exécutée sont remboursées selon les modalités applicables du prestataire de paiement, sauf accord de reprogrammation accepté par le Client.

Article 14 : Rapport d'intervention et vérification

À l'issue de chaque intervention, l'Artisan établit un rapport détaillant la prestation réalisée, les éventuels matériaux utilisés et le montant total facturé.

TafPro peut vérifier ce rapport avant validation définitive de l'intervention. Lorsque le rapport présente une incohérence manifeste, notamment au regard des montants acceptés par le Client, des règles de tarification ou des justificatifs disponibles, TafPro peut demander à l'Artisan de le rectifier, suspendre sa validation ou rejeter le rapport.

Un rapport rejeté ou en attente de rectification peut entraîner la suspension du versement de la rémunération correspondante jusqu'à régularisation, selon les modalités du circuit de paiement applicable.

En cas de désaccord persistant, TafPro peut enregistrer séparément ses propres observations ou observations de contrôle, sans se substituer à la déclaration établie par l'Artisan, et porter le différend à la connaissance des Parties dans le cadre de la procédure prévue à l'Article 15.

Article 15 : Litiges et médiation

En cas de désaccord entre le Client et l'Artisan, notamment relatif au prix, à la qualité de la prestation ou à la mise en œuvre de la garantie, l'Utilisateur concerné peut saisir TafPro par les moyens prévus sur la plateforme.

TafPro peut demander aux Parties de fournir les éléments utiles à l'examen du différend, notamment devis, validations électroniques, rapport d'intervention, photographies, reçus et échanges réalisés par l'intermédiaire de la plateforme.

TafPro intervient en qualité de médiateur ou de facilitateur afin de rechercher une solution amiable. Son intervention ne constitue pas une décision juridictionnelle et ne garantit pas la réparation intégrale d'un préjudice allégué.

La médiation interne à TafPro ne prive aucune Partie de son droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 16 : Obligations des Utilisateurs

Le Client s'engage à :

1. Décrire précisément son besoin ou, en mode diagnostic, le symptôme constaté ;
2. Agir de bonne foi lors de la validation, de l'exécution et de la clôture de la mission ;
3. Régler directement à l'Artisan les matériaux achetés pour son compte, sur présentation du justificatif applicable ;
4. Respecter les délais de validation et les modalités de paiement applicables ;
5. Permettre l'accès au lieu de l'intervention dans les conditions convenues.

L'Artisan s'engage à :

1. Exécuter la prestation conformément au tarif accepté et ne jamais réclamer un montant supérieur sans accord préalable du Client dans les conditions de l'Article 7 ;
2. Fournir les justificatifs relatifs aux matériaux achetés pour le compte du Client ;
3. Établir un rapport d'intervention exact et complet ;
4. Respecter les horaires et rendez-vous convenus ;
5. Exécuter les prestations avec le soin et les compétences correspondant à son activité professionnelle ;
6. Respecter les règles de sécurité, de comportement et de confidentialité applicables sur la plateforme.

Article 17 : Résiliation et fermeture de compte

17.1 Fermeture à l'initiative de l'Utilisateur : tout Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. Cette fermeture ne remet pas en cause les obligations nées antérieurement, notamment les sommes dues, les missions en cours, les garanties applicables et les procédures de litige.

17.2 Résiliation à l'initiative de TafPro :TafPro peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas de fraude, fausse information, facturation répétée de montants non conformes, refus répété de respecter les procédures de la plateforme ou comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité des autres Utilisateurs ou de la plateforme. Lorsque les circonstances le permettent, TafPro peut demander à l'Utilisateur de régulariser la situation avant la résiliation.

17.3 Effets de la fermeture :la fermeture d'un compte n'affecte pas les obligations nées avant sa date d'effet, ni les sommes dues, ni les procédures de litige ou de garantie en cours. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, notamment en ce qui concerne leur conservation lorsque celle-ci est nécessaire pour respecter une obligation légale, défendre les droits de TafPro ou gérer un litige.

Article 18 : Modification des CGU

TafPro peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses procédures ou du cadre juridique applicable.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié avant son entrée en vigueur lorsque cela est nécessaire.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà définitivement exécutées. Pour les missions en cours, les conditions applicables au moment de la conclusion de la mission demeurent en principe applicables, sauf disposition légale contraire ou nécessité de modification imposée par le fonctionnement du service, auquel cas l'Utilisateur en est informé.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 19 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè et, lorsqu'ils sont applicables, les Actes uniformes OHADA.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable, notamment au moyen de la procédure prévue à l'Article 15, sans que cette démarche fasse obstacle à l'exercice d'un droit ou à la saisine d'une autorité lorsque la loi le permet ou l'impose.

Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de compétence et de protection qui leur sont applicables prévalent sur toute stipulation contraire.

Pour les relations entre professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents de Ouagadougou, Burkina Faso, sont seuls compétents.

Article 20 : Preuve électronique

Les enregistrements informatiques et électroniques générés dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, notamment les données de création de compte, acceptations des CGU, validations de devis ou de montants, paiements, notifications, rapports d'intervention, échanges effectués via la plateforme et historiques d'événements, peuvent être conservés par TafPro conformément à ses obligations légales et à sa Politique de Confidentialité.

Les Parties reconnaissent que ces éléments peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables à leur admissibilité et à leur force probante.

Article 21 : Intégralité et divisibilité

Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles renvoient, constituent le cadre contractuel applicable à l'utilisation de la plateforme.

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. La stipulation concernée est, lorsque cela est juridiquement possible, interprétée ou remplacée de manière à se rapprocher le plus possible de son objectif initial sans porter atteinte à l'équilibre général des CGU.