Politique de Confidentialité

Article 1 : Responsable du traitement

TafPro est une plateforme d'intermédiation entre clients et artisans, immatriculée au Burkina Faso.

• Raison sociale : TafPro SAS
• Siège social : Secteur 47, Ouagadougou, Burkina Faso
• Email de contact : contact@tafpro.net
• Téléphone : +226 01 24 35 57

Pour les traitements qu'elle détermine et met en œuvre dans le cadre de ses services, TafPro agit en qualité de responsable du traitement.

Article 2 : Cadre légal

La présente politique est élaborée conformément à la réglementation burkinabè applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment :

• la Loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
• les textes, décisions, recommandations et procédures applicables de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) du Burkina Faso ;
• toute autre réglementation applicable au Burkina Faso.

La présente politique ne dispense pas TafPro des formalités, déclarations, autorisations ou autres obligations qui pourraient être requises par la réglementation applicable.

Article 3 : Droits sur les données et rôle de TafPro

Les données à caractère personnel sont traitées par TafPro dans le respect des droits reconnus aux personnes concernées par la législation applicable.

TafPro agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements qu'elle détermine et met en œuvre dans le cadre de ses services. Les droits des personnes concernées, ainsi que les modalités de leur exercice, sont précisés dans la présente politique.

Article 4 : Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme TafPro, les catégories de données suivantes peuvent être collectées, selon le profil de l'utilisateur et les services utilisés.

4.1 Pour tous les utilisateurs

• Nom et prénoms ;
• adresse email ;
• numéro de téléphone ;
• mot de passe sous forme sécurisée ;
• photo de profil, lorsqu'elle est fournie ;
• localisation, lorsque la fonctionnalité est activée et nécessaire au service ;
• adresse, lorsqu'elle est nécessaire à l'intervention ou au fonctionnement du service.

4.2 Données spécifiques aux Artisans

• numéro de Carte Nationale d'Identité Burkinabè (CNIB) ;
• copie de la CNIB, lorsque sa collecte est requise et légalement autorisée ;
• domaines de compétence et qualifications professionnelles ;
• références professionnelles ;
• informations nécessaires au paiement de la rémunération, notamment coordonnées bancaires ou Mobile Money ;
• données de localisation nécessaires au fonctionnement d'une mission, pendant la période prévue à l'Article 6 ;
• photos des reçus de matériaux ;
• historique des prestations, rapports et éléments nécessaires au suivi de la conformité tarifaire et à la gestion des litiges.

4.3 Données spécifiques aux Clients

• adresse de livraison ou d'intervention ;
• données de localisation nécessaires au fonctionnement d'une mission, pendant la période prévue à l'Article 6 ;
• historique des demandes et prestations de services.

4.4 Données techniques

• adresse IP ;
• données relatives à l'utilisation de la plateforme et aux cookies, selon les paramètres applicables ;
• type de navigateur, système d'exploitation et appareil utilisé ;
• journaux techniques nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du service.

TafPro ne collecte que les données nécessaires aux finalités poursuivies et aux services effectivement utilisés.

Article 5 : Finalités et bases des traitements

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• création, authentification et gestion des comptes ;
• mise en relation entre Clients et Artisans ;
• vérification de l'identité, de l'éligibilité et des compétences déclarées des Artisans ;
• organisation, suivi et clôture des prestations ;
• gestion et sécurisation des paiements de la main-d'œuvre par l'intermédiaire du prestataire de paiement concerné ;
• gestion des matériaux, reçus et justificatifs nécessaires au suivi des prestations ;
• contrôle de la conformité tarifaire ;
• gestion des garanties, réclamations et litiges ;
• communication avec les utilisateurs ;
• sécurité, prévention de la fraude et protection de la plateforme ;
• amélioration et maintenance des services ;
• respect des obligations légales et réglementaires ;
• constatation, exercice ou défense des droits de TafPro.

Selon la finalité concernée, le traitement repose notamment sur la nécessité d'exécuter le service ou le contrat conclu avec l'utilisateur, le respect d'une obligation légale, la poursuite d'un intérêt légitime lorsque la loi le permet, ou le consentement de la personne lorsque celui-ci est requis.

Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans que ce retrait remette en cause la licéité des traitements effectués antérieurement.

Article 6 : Données de localisation

Les données de localisation sont utilisées uniquement lorsqu'elles sont nécessaires à une fonctionnalité ou à une mission active, notamment pour permettre la mise en relation, faciliter le déplacement de l'Artisan ou assurer le suivi opérationnel de la prestation.

TafPro limite la collecte et l'utilisation de la localisation à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service.

Les données de localisation sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées et, en tout état de cause, au plus tard deux (2) mois après la fin de la mission, sauf obligation légale ou nécessité de conservation pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit.

Lorsque la fonctionnalité le permet, l'utilisateur peut désactiver le partage de sa localisation. Il peut également demander la suppression de ses données de localisation dans les conditions prévues à l'Article 9, sous réserve des exceptions légales ou nécessaires à la gestion d'un litige.

Article 7 : Durée de conservation des données

TafPro conserve les données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément à la réglementation applicable.

La durée de conservation peut varier selon la nature de la donnée, la finalité du traitement, le statut du compte et l'existence éventuelle d'obligations légales, contractuelles ou contentieuses.

7.1 Données du compte

Les données nécessaires à la gestion d'un compte sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte, puis pendant la durée nécessaire à la gestion des obligations contractuelles, légales et contentieuses de TafPro.

7.2 Données de vérification des Artisans

Les données utilisées pour vérifier l'identité, l'éligibilité et les compétences des Artisans, notamment les données relatives à la CNIB et les références professionnelles, sont conservées aussi longtemps qu'elles restent nécessaires à ces finalités pendant la relation avec TafPro.

La CNIB d'un Artisan actif n'est donc pas supprimée automatiquement à l'issue d'une durée fixe lorsque sa conservation demeure nécessaire à la vérification de son identité, à son statut de professionnel vérifié, à la sécurité de la plateforme ou à une autre finalité légitime et proportionnée.

Lorsque ces données ne sont plus nécessaires, notamment après la fermeture du compte ou la fin définitive de la relation avec TafPro, elles sont supprimées ou anonymisées dans un délai approprié, sous réserve des obligations légales ou de la nécessité de les conserver pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit.

7.3 Données de localisation

Les données de localisation sont conservées conformément à l'Article 6 et, en principe, au maximum deux (2) mois après la fin de la mission, sauf exception légalement justifiée.

7.4 Données financières et justificatifs

Les données financières, pièces comptables, justificatifs et informations nécessaires au respect des obligations fiscales et comptables sont conservés pendant les durées imposées par la réglementation applicable.

7.5 Historique des prestations et transactions

Les historiques de prestations, rapports d'intervention, validations, réclamations et transactions peuvent être conservés pendant la durée nécessaire à l'exécution et au suivi des relations contractuelles, à la gestion des garanties et litiges, à la preuve des opérations et au respect des obligations légales.

7.6 Données de profil et autres informations

Les données de profil, coordonnées, compétences, références, photos et autres informations liées au compte sont conservées aussi longtemps qu'elles restent nécessaires au fonctionnement du compte et aux services utilisés. Lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales ou des nécessités légitimes de conservation.

7.7 Après suppression du compte

Lorsqu'un utilisateur demande la suppression de son compte, TafPro supprime ou anonymise les données qui ne sont plus nécessaires et qui ne sont soumises à aucune obligation de conservation.

Certaines données peuvent être conservées pendant une durée supplémentaire lorsqu'une obligation légale, fiscale, comptable, contractuelle ou contentieuse le justifie. Dans ce cas, elles sont conservées pendant la seule durée nécessaire à cette finalité et, lorsque cela est approprié, avec un accès restreint.

À l'expiration de la période applicable, les données concernées sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Article 8 : Hébergement et transferts internationaux

Les données à caractère personnel peuvent être hébergées ou traitées par TafPro ou par ses prestataires techniques sur des infrastructures situées au Burkina Faso ou à l'étranger, notamment aux États-Unis, selon l'architecture technique effectivement utilisée.

Lorsque les données sont transférées ou traitées à l'étranger, TafPro met en œuvre les formalités, garanties contractuelles et mesures de sécurité requises par la législation burkinabè applicable, notamment celles relatives aux transferts internationaux de données.

TafPro ne procède à aucun transfert international de données à caractère personnel en dehors des conditions et formalités prévues par la réglementation applicable.

Les prestataires concernés sont tenus de respecter les obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données applicables aux données qui leur sont confiées.

Article 9 : Vos droits

Conformément à la législation burkinabè applicable, les personnes concernées disposent notamment des droits suivants, dans les conditions et limites prévues par cette législation.

9.1 Droit d'accès

Vous pouvez demander la confirmation que des données vous concernant sont traitées et, lorsque la loi le prévoit, obtenir l'accès aux données concernées.

9.2 Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.

9.3 Droit de suppression

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles lorsque leur conservation n'est plus nécessaire au regard des finalités poursuivies ou dans les autres cas prévus par la réglementation applicable.

Cette suppression peut être limitée lorsque TafPro est légalement tenue de conserver certaines données ou lorsque leur conservation est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit.

9.4 Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, à certains traitements pour des raisons tenant à votre situation particulière.

9.5 Autres droits

Vous bénéficiez de tout autre droit reconnu par la législation burkinabè applicable dans les circonstances concernées, notamment lorsque cette législation prévoit un droit spécifique relatif à certains traitements.

9.6 Localisation

Vous pouvez demander la suppression de vos données de localisation dans les conditions prévues à l'Article 6, sous réserve des obligations légales et des nécessités de conservation justifiées.

9.7 Exercice des droits

Pour exercer vos droits, contactez TafPro :

• Email : contact@tafpro.net
• Téléphone : +226 01 24 35 57
• Courrier : 21 BP 5534 Ouagadougou CNTC 10020

TafPro traite les demandes dans les meilleurs délais et, sauf disposition particulière applicable, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une demande complète.

TafPro peut demander les informations nécessaires pour vérifier l'identité du demandeur lorsque cette vérification est légitimement nécessaire à la protection des données.

Article 10 : Sécurité des données

TafPro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de la nature des données et des risques associés, afin de protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• protection des mots de passe par des mécanismes cryptographiques appropriés ;
• chiffrement des communications via HTTPS/TLS ;
• contrôle et restriction des accès aux données ;
• sauvegardes et mesures de restauration appropriées ;
• journalisation et mesures de prévention des accès non autorisés ;
• mesures de sécurité applicatives et infrastructurelles adaptées ;
• évaluations ou contrôles de sécurité lorsque cela est nécessaire.

TafPro adapte ces mesures lorsque cela est nécessaire au regard de l'évolution des risques et de ses services.

Article 11 : Partage et destinataires des données

TafPro ne vend pas les données à caractère personnel de ses utilisateurs.

Les données peuvent être communiquées uniquement lorsque cela est nécessaire aux finalités prévues par la présente politique, notamment :

• entre Clients et Artisans :uniquement les informations nécessaires à la mise en relation et à l'exécution de la prestation, telles que l'identité affichée, la photo lorsqu'elle est fournie, les compétences, les coordonnées nécessaires et, lorsque nécessaire, une information de localisation limitée au fonctionnement de la mission ;
• aux prestataires techniques : hébergement, infrastructure, maintenance, support, sécurité et autres services nécessaires au fonctionnement de TafPro ;
• au prestataire de services de paiement partenaire :les données nécessaires au traitement des paiements de la main-d'œuvre, conformément aux conditions du service de paiement utilisé ;
• aux autorités ou organismes habilités : lorsque la communication est imposée ou autorisée par la loi ou par une demande juridiquement valable.

TafPro veille à ce que les prestataires auxquels elle confie des traitements disposent d'un cadre contractuel et de mesures de sécurité appropriés lorsque la réglementation l'exige.

Les données communiquées entre utilisateurs sont limitées à ce qui est nécessaire au service. La position GPS exacte n'est pas communiquée lorsqu'une information moins précise suffit à l'objectif poursuivi.

Article 12 : Suppression de compte

Vous pouvez demander la fermeture et la suppression de votre compte à tout moment par les moyens prévus à l'Article 9.

TafPro procède à la suppression ou à l'anonymisation des données qui peuvent légalement être supprimées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception d'une demande complète et de la vérification nécessaire de l'identité du demandeur.

Certaines données peuvent toutefois être conservées au-delà de ce délai lorsqu'une obligation légale, fiscale, comptable, contractuelle ou contentieuse le justifie. Dans ce cas, elles sont conservées pendant la seule durée nécessaire et avec un accès restreint lorsque cela est approprié.

La suppression du compte ne remet pas en cause les obligations nées avant sa fermeture, notamment celles relatives aux paiements, aux prestations réalisées, aux garanties ou aux litiges en cours.

Article 13 : Réclamation auprès de la CIL

Si vous estimez que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) du Burkina Faso, selon les modalités et coordonnées publiées par celle-ci.

• Site web : www.cil.bf
• Adresse : 01 BP 5080 Ouagadougou 01, Burkina Faso
• Email : cil@cil.bf

Les coordonnées de la CIL peuvent évoluer ; les coordonnées publiées sur son site officiel font foi.

Article 14 : Droit applicable et règlement des litiges

La présente politique est soumise au droit burkinabè, sous réserve des dispositions impératives applicables et des compétences attribuées à la Commission de l'Informatique et des Libertés ainsi qu'aux juridictions compétentes.

En cas de difficulté relative à l'application de la présente politique, TafPro et la personne concernée peuvent rechercher préalablement une solution amiable, sans préjudice du droit de saisir la CIL ou toute juridiction compétente.

Article 15 : Modifications de la politique

TafPro peut modifier la présente politique afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses pratiques de traitement, de ses prestataires ou de la réglementation applicable.

Toute modification substantielle affectant notamment les catégories de données collectées, les finalités, les destinataires ou les droits des utilisateurs est portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié avant son entrée en vigueur, lorsque cela est requis.

La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date considérée, sous réserve des règles impératives applicables et des droits déjà acquis.

Article 16 : Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter TafPro :

• Email : contact@tafpro.net
• Téléphone : +226 01 24 35 57
• Adresse : Secteur 47, Rayongo, Ouagadougou, Burkina Faso